LesformalitĂ©s de dĂ©claration La dĂ©claration en tant qu'auto-entrepreneur peut se faire : en ligne, Ă partir du site www.lautoentrepreneur.fr, au Centre de FormalitĂ© des Entreprises (CFE) compĂ©tent, sur le site candidat auto-entrepreneur doit remplir un imprimĂ© unique et simplifiĂ© de dĂ©claration de dĂ©but d'activitĂ© auquel devra ĂȘtre joint
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Aussi en plus des piĂšces dâidentitĂ©, du RIB et des avis dâimpositions, vous devez Ă©galement avoir un certificat de rĂ©sidence ainsi que des factures dâĂ©lectricitĂ©. Comme pour les auto entrepreneurs, il nây a pas de fiche de paie disponible, les banques exigent un rapport comptable sur votre activitĂ© afin dâestimer votre solvabilitĂ©. Adressez-vous Ă un comptable de confiance
Conditions prĂ©alables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..DĂ©marches pour obtenir le statutVous devez ĂȘtre immatriculĂ© au rĂ©pertoire du commerce et des sociĂ©tĂ©s RCS. Cette immatriculation est d'activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitĂ©Les modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ?Cessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ? Entant qu'auto-entrepreneur, vous devez avoir un compte dĂ©diĂ© Ă votre activitĂ© depuis le premier Janvier 2015. Mais attention pas forcĂ©ment un compte professionnel qui est souvent payant ! JohnDoe JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP 1 novembre 2021 1547 Bonjour, j'avais prĂ©vu de prendre un stagiaire dans ma sasu mais suite Ă diffĂ©rents problĂšmes je ne l'ai pas encore créée, je voulais donc savoir si comme je lui avait promis je peux le prendre en tant qu'auto-entrepreneur ? Si oui est ce qu'il y a d'autres formalitĂ©s Ă remplir que la convention ? C'est un stage de 3 jours "dĂ©couverte" demandĂ© pour sa formation c'est un adulte. htnfr 1 novembre 2021 1637 htnfr Nombre de posts 1173 Nombre de likes 91 Inscrit 15 mars 2017 Contacter en MP Vous ĂȘtes micro-entreprise et vous voulez prendre un stagiaire? Aucun problĂšme Free-Worker-301294 Nombre de posts 1370 Nombre de likes 218 Inscrit 15 mars 2022 Contacter en MP MartinP7 a Ă©crit Bonjour, Si oui est ce qu'il y a d'autres formalitĂ©s Ă remplir que la convention ? Bonjour, il y a bien a convention tripartite Ă signer et normalement le stagiaire doit vous fournir une attestation de responsabilitĂ© civile. JohnDoe 2 novembre 2021 0610 JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP Merci Ă tous les deux, ça veut dire que je n'ai rien Ă faire de cĂŽtĂ© de mon assurance. Je ne sais pas s'il faut que j'avertisse que j'ai un stagiaire mĂȘme si techniquement il na va toucher Ă rien et se contenter de me regarder... hmg 3 novembre 2021 0531 hmg Nombre de posts 26613 Nombre de likes 2 Inscrit 9 janvier 2005 Contacter en MP Bonjour, Il faut vĂ©rifier dans la convention tripartite s'il dĂ©pend de l'assurance scolaire. Attention les dĂ©penses le concernant ne seront pas dĂ©ductible de votre activitĂ© micro. Pour votre assurance, cela dĂ©pend de votre activitĂ©. Mais cela ne coĂ»te rien de vous renseigner auprĂšs d'elle. Cordialement, - HMG - hmg_71 Expert comptable - Paris - Pensez Ă regarder le contexte et la date des rĂ©ponses. Elles ne s'appliquent pas toujours Ă tous les cas. JohnDoe 3 novembre 2021 0549 JohnDoe Nombre de posts 163 Nombre de likes 6 Inscrit 19 mars 2022 Contacter en MP Bonjour et merci pour votre rĂ©ponse Techniquement sur les 3 jours il ne devrait pas y avoir de dĂ©penses le concernant. Je contacte mon assurance aujourd'hui au moins pour les alerter. Merci Hellođ ! Je suis Antoine Zanardi et bienvenue sur mon profil. Je suis expert informatique spĂ©cialisĂ© dans le web et passionnĂ© par les nouvelles technologies, la robotique, l'intelligence artificielle et les innovations en tout genre.. Mes diplĂŽmes acquis pendant mon cursus scolaire couplĂ©s Ă mon parcours professionnel me permettent d'avoir un esprit d'Ă©quipe fort ainsi que des Jâai choisi de rĂ©aliser le guide complet pour vendre ses crĂ©ations lĂ©galement car il me semble important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs sur ce sujet. Je me suis moi-mĂȘme arrachĂ©e les cheveux yeux car jâai pu constater que beaucoup dâinformations sur internet sont fausses ou erronĂ©es et peuvent causer de gros soucis aux entrepreneurs crĂ©atifs qui vont vouloir les ses crĂ©ations peut vite devenir un cauchemar si vous ne le faites pas dans les pas que nul nâest censĂ© ignorer la loi. Vous ĂȘtes responsables de votre propre sort. Vendre ses crĂ©ations en tant que particulier est-ce lĂ©gal ?Vendre ses crĂ©ations lĂ©galement pourquoi dĂ©clarer ses ventes sur Etsy ?Une question dâĂ©thiqueUne question de respect des loisUne question socialeUne question fiscaleVendre ses crĂ©ations lĂ©galement les nouveautĂ©s 2019 / 2020Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concernĂ© Loi anti-fraude les obligations dâEtsy et quel impact pour nous A partir de quand Esty y est soumis ?Vendre ses crĂ©ations lĂ©galement quel statut juridique ?Bien dĂ©finir son activitĂ©Vendre ses crĂ©ations en tant quâartisteVendre ses crĂ©ations en tant quâartisanChoisir son statut juridiqueStatuts juridiques pour crĂ©er une entreprise seuleStatuts juridiques pour crĂ©er une entreprise Ă plusieurs Vendre ses crĂ©ations en tant que particulier est-ce lĂ©gal ?Jâai vraiment lu de tout sur ce sujet. Force est de constater que bien souvent certaines essaient de se convaincre quâil est possible de vendre ses crĂ©ations en tant que particulier. Et oui, câest plus facile de se dire quâon a rien Ă faire et surtout rien Ă payer !Vous lâaurez compris si vous cherchez Ă vous dĂ©culpabiliser en ne dĂ©clarant rien, vous ĂȘtes au mauvais vous ne pouvez pas vendre vos crĂ©ations en tant que particulier ?Je vous invite tout dâabord Ă lire la page sur le site intitulĂ©e Vente de biens dans quels cas dĂ©clarer vos revenus2 cas vous sont prĂ©sentĂ©s ventes Ă caractĂšre occasionnel,achat ou fabrique de biens pour les re vous vendez vos crĂ©ations sur Etsy vous ĂȘtes dans le cas n°2 qui concerne le cas dâachats de biens pour les re pensiez vous en sortir en disant que vous ĂȘtes dans la vente de biens de maniĂšre occasionnelle sur Etsy ?Câest ratĂ©. Cette derniĂšre ne concerne que des biens que vous vendez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privĂ©. Ce sont des biens qui Ă©taient destinĂ©s Ă votre usage personnel et que vous ne souhaitez plus pensiez vous en sortir en disant que vous ne vendez quâun article de temps en temps sur Etsy ?Câest encore ratĂ©. A partir du moment oĂč vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, que vous rĂ©alisiez 1 ou 100 ventes, vous devez les dĂ©clarer. Et ce, quelque soit le type de biens. Câest la finalitĂ© qui compte et non pas la nâessayez pas de jouer sur les mots, vous ĂȘtes bien dans le cas n° ce que cela change ?Vendre ses crĂ©ations sur Etsy doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©. Il va ĂȘtre difficile de de fuir et ne pensez surtout pas pouvoir vous dĂ©rober avec une quelconque astuce. Vous avez admis que vous aviez une activitĂ© le jour oĂč vous vous ĂȘtes inscrits sur Etsy et que vous y avez exposĂ© vos produits que vous avez créé ou achetĂ© pour les ses crĂ©ations lĂ©galement pourquoi dĂ©clarer ses ventes sur Etsy ?Une question dâĂ©thiqueOui, vous devriez avoir des ses crĂ©ations sur Etsy sans dĂ©clarer ses ventes nâest pas nây a pas que le risque de contrĂŽle⊠il y a avant tout son Ăąme et sa conscience. Certains nâen ont rien Ă faire je sais mais ce nâest pas mon cas donc jâen fais jeu est totalement faussĂ© si vous ne respectez pas les rĂšgles. En faisant cela, vous mettez en difficultĂ© les entrepreneurs crĂ©atifs qui essaient justement dâen faire une vĂ©ritable ? Car vous allez pouvoir casser vos prix vous ne dĂ©clarez pas tout! et ĂȘtre plus compĂ©titifs que ceux qui essaient de vendre de façon honnĂȘte et lĂ©gale,ceux qui en font dâailleurs bien souvent leur seule et unique activitĂ© et qui en vivent,ceux pour qui le chiffre dâaffaires en fin de mois aidera a payer les besoins Ă©lĂ©mentaires se nourrir, sâhabiller, se logerâŠ.Oui, tout ça Ă la pourquoi, il y a une vraie question dâ vous lâai dit, je ne vous aiderai pas Ă vous un vrai mĂ©tier et comme tout mĂ©tier vous avez des obligations lĂ©gales. Le systĂšme français est ainsi. Vous pouvez le critiquer mais cela ne vous exonĂšre pas de faire votre question de respect des loisAfin dâĂȘtre dans la lĂ©galitĂ©, il convient de prendre en compte 2 aspects lâaspect social et lâaspect fiscal. Si vous pensez Ă lâun et pas Ă lâautre vous risquez lĂ aussi de vous faire rattraper par la patrouille, câest Ă dire vous faire constate bien souvent que lâaspect fiscal est gĂ©nĂ©ralement abordĂ© mais pas lâaspect social. Surtout lorsque le crĂ©atif qui exerce lâactivitĂ© le fait en activitĂ© complĂ©mentaire = en complĂ©ment dâune activitĂ© Ă temps plein, gĂ©nĂ©ralement une activitĂ© salariĂ©e.Dâailleurs, je vous brandis la âmenaceâ du redressement mais il nây a pas que commence par ça car ça peut faire trĂšs mal et vous amputer financiĂšrement jusquâĂ vous empĂȘcher de couvrir vos besoins Ă©lĂ©mentaires. La passion dont vous voulez faire un business en rĂ©alisant des ventes sur Etsy devient alors un câest simple Ă comprendre car câest le mĂȘme fonctionnement que le systĂšme salarial. Sur votre fiche de paie sont prĂ©levĂ©es vos cotisations sociales puis une fois par an vous dĂ©clarez aux impĂŽts la rĂ©munĂ©ration perçue afin de vous acquitter de votre part mĂ©canique est la mĂȘme pour la vente de vos crĂ©ations. Câest plus ou moins la mĂȘme une fois nul nâest censĂ© ignorer la loi. Vous devez donc vous poser la question et vous interroger sur le sujet afin de vous assurer que vous faites bien tout dans les question socialeIl sâagit lĂ de vos cotisations sociales. Ces cotisations financent votre protection sociale en ce qui concerne la maladie, la maternitĂ©, lâinvaliditĂ©, le dĂ©cĂšs, le chĂŽmage supprimĂ© depuis le 1er octobre 2018, les allocations familiales et la cela il faut ajouter la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e et la contribution Ă la rĂ©duction de la dette sociale appelĂ©es communĂ©ment CSG-CRDS. Ce ne sont pas des cotisations sociales bien quâincluent dans le package mais des contributions pour ne pas dire impĂŽts! redevables par tous. Ils permettent de financer la protection sociale et de rĂ©sorber lâendettement de la sĂ©curitĂ© sociale. Vous avez lâimpression que câest le serpent qui se mord la queue ? Je vous comprends ! Nous cotisons pour ĂȘtre protĂ©gĂ©es mais comme ça coĂ»te cher on paie en mĂȘme temps un impĂŽt pour financer cette protection. Conclusion comme vous ĂȘtes dans le cas n°2, il faut donc avoir en tĂȘte que respecter la loi = se dĂ©clarer et cotiser va vous couvrir et vous permettre de bĂ©nĂ©ficier de prestations sociales. question fiscaleIl sâagit lĂ des impĂŽts. Vous devez pouvoir ĂȘtre identifiĂ©e par les impĂŽts afin de rĂ©gler ce que vous devez Ă lâĂtat. Vous contribuez ainsi Ă lâeffort commun afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier de diffĂ©rents service public Ă©ducation, santĂ© etc.Je sais, on pourrait parler des heures du systĂšme Français en le critiquant mais le dĂ©bat nâest pas lĂ . Si vous ne jouez pas le jeu comme tout le monde, ce nâest pas ses crĂ©ations lĂ©galement les nouveautĂ©s 2019 / 2020La vente de ses crĂ©ations sur Etsy ne dĂ©rogera pas au flĂ©au de lâEtat qui âne-souhaite-plus-laisser-sâĂ©chapper-1-euro-de-la-vente-en-ligneâ.Avec lâĂ©mergence des plateformes en ligne et la manne financiĂšre quâelles reprĂ©sentent, LâĂtat ne pouvait pas passer Ă cĂŽtĂ© et a dĂ©cidĂ© de contraindre certaines dâentre-elles Ă la transmission de certaines est de constater que nos textes de loi nâĂ©taient pas rĂ©alisĂ©s en prenant en compte ce qui est trĂšs souvent appelĂ© âlâĂ©conomie numĂ©riqueâ. Nous pouvons aisĂ©ment le comprendre lâessor dâinternet et ses opportunitĂ©s se sont faits Ă un rythme Ă©poustouflant ! On parle souvent des GAFA mais il nây a pas que les GAFA, nous sommes beaucoup Ă ĂȘtre concernĂ©sâŠLe contexte Ă©conomique actuel oblige lâĂ©tat Ă sâadapter et Ă ne plus laisser passer cet argent frais. Argent dont il a cruellement besoin aussi bien dâun point de vue social que fiscal si vous avez bien lu le point prĂ©cĂ©dent vous comprendrez dĂ©sormais pourquoi !.Câest comme cela que le projet de loi anti-fraude est nĂ©. Ce projet a donnĂ© naturellement Ă une loi qui a Ă©tĂ© publiĂ©e le 24 octobre 2018 JO.Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concernĂ©Les plateformes de vente en ligne sont citĂ©es Ă lâarticle 10. Cet article fait rĂ©fĂ©rence Ă lâarticle 242 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts qui a lui mĂȘme Ă©tĂ© modifiĂ© pour lâoccasion!. En guise de synthĂšse, nous pouvons retenir cela Etsy fait donc bien partie des entreprises concernĂ©es, tout comme Uber ou appliquant stricto sensu ce qui est demandĂ© par le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts cela revient Ă dĂ©clarer âune activitĂ© dont les revenus relĂšvent de la catĂ©gorie des revenus fonciers, des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux ou des bĂ©nĂ©fices des professions non commercialesâ.Loi anti-fraude les obligations dâEtsy et quel impact pour nousObligation de dĂ©claration des revenusAfin que nous soyons tous amenĂ©s Ă vendre nos crĂ©ations lĂ©galement, Etsy a 2 responsabilitĂ©s / obligations Nous fournir Ă chaque transaction toutes les informations nous permettant de nous rappeler quelles sont les obligations sociales et fiscales auxquelles nous sommes soumis. Dans la continuitĂ©, Etsy doit nous diriger vers les sites gouvernementaux nous permettant de nous conformer Ă ces adresser, au plus tard le 31 janvier de lâannĂ©e qui suit, toutes les informations permettant de connaĂźtre lâactivitĂ© produits liĂ©s Ă la vente de marchandises ou Ă la prestation de services rĂ©alisĂ© sur sa plateforme. Cette fiche devra indiquer toues les informations permettant de nous identifier et mĂȘme le compte bancaire sur lequel sont perçus les revenus si ce dernier est connu!.Communiquer Ă lâadministration fiscal Ă la mĂȘme pĂ©riode toutes les informations transmises Ă lâutilisateur de la il y a des exceptions sinon ce nâest pas marrant! Lâobligation de la plateforme sera Ă partir dâun certain montant annuel perçu ou selon un nombre de transactions. Ces seuils seront connus par arrĂȘtĂ©s des ministres chargĂ©s du budget et de la sĂ©curitĂ© sociale. Attention câest une dispense dâobligation valable pour la plateforme mais pas pour lâutilisateur ce point a bien Ă©tĂ© rappelĂ© lors des dĂ©bats Ă lâAssemblĂ©e. Quoiquâil en soit et quelque soit les seuils, lâutilisateur recevra sa fiche de paiement de la TVALa loi anti fraude cible plusieurs types dâimpĂŽt et la TVA en fait partie. Ainsi pour Ă©viter que les vendeurs professionnels Ă©chappent Ă©galement Ă leur obligation de TVA lorsque le statut lâimpose, il a Ă©tĂ© créé la âresponsabilitĂ© solidaire des plateformesâ. DerriĂšre ce mot solidaire, cela cache des Ă©ventuelles sanctions !Etsy pourra ĂȘtre amenĂ© Ă vous contacter Ă la demande du fisc pour vous rappeler vos obligations et vous demander de rĂ©gulariser votre situation mais Ă©galement ĂȘtre sollicitĂ© par le fisc pour la prise en compte de mesures supplĂ©mentaires en cas dâinaction de votre part. Ces mesures pourront aller jusquâĂ lâexclusion de lâutilisateur sur la plateforme concernĂ©e. En cas dâinaction de la plateforme la TVA sera solidairement due par lâaurez compris, lâobjectif est de ne plus laisser filer 1âŹ.A partir de quand Esty y est soumis ?Pour lâobligation de dĂ©claration des revenus Ces dispositions doivent sâappliquer pour les revenus qui ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ© Ă partir du 1er juillet 2019 au plus tard. Ces premiĂšres dĂ©clarations automatisĂ©es doivent donc commencer dĂšs 2020! Lâobjectif est simple que la Direction GĂ©nĂ©ralement des FInances Publiques communĂ©ment appelĂ© DGFiP ou impĂŽt -D puisse prĂ©-remplir votre dĂ©claration de revenus afin que les revenus rĂ©alisĂ©s sur ces plateformes soient imposĂ©s si elles doivent lâĂȘtre.Lâobjectif du gouvernement a Ă©tĂ© tout au long de la mise en Ćuvre du projet de loi puis de la loi de mettre Ă la place un texte concis et rĂ©pondant aux obligations fiscales et sociales auxquelles nous sommes tenues dâaprĂšs le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il fallait donc Ă©viter dâalourdir le dispositif qui pourrait alors ĂȘtre un frein au dĂ©veloppement de lâĂ©conomie numĂ©rique en France moins dâinitiatives,dâengendrer une baisse de lâutilisation des plateformes par les internautes français,dâĂȘtre contraire Ă ce qui a Ă©tĂ© mis en place avec la RGPD ; il fallait veiller Ă collecter que des donnĂ©es qui seront utiles et utilisĂ©es et rien de lâobligation de paiement de la TVA Ce dispositif est entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2020 et Etsy est donc Ă©galement qui est donc dĂ©sormais certain câest que les plateformes de vente de ses crĂ©ations de type Etsy sont concernĂ©es et devront transmettre des Ă©lĂ©ments permettant de vĂ©rifier que vous rĂ©alisez bien vos ses crĂ©ations lĂ©galement quel statut juridique ?Maintenant que nous avons vu que vous devez dĂ©clarer vos revenus issus de la vente de vos crĂ©ations et que si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que vous soyez rattrapĂ©e par la patrouille, il faut dĂ©sormais savoir cela, je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des mĂ©tiers et de lâartisanat de votre dĂ©partement qui saura vous guider et vous apporter des prĂ©cisions et surtout vous donner des informations Ă jour. Par ailleurs, ils pourront vous informer sur les aides Ă la crĂ©ation dâentreprise etc. dont vous pourrez bĂ©nĂ©ficier selon votre situation. NâhĂ©sitez surtout pas, elles sont vais tout de mĂȘme vous fournir des informations et des pistes afin dâalimenter votre rĂ©flexion sur le dĂ©finir son activitĂ©Il est primordial de savoir dans quelle catĂ©gorie rattacher les crĂ©ations que vous tâil dâune activitĂ© artistique ou de lâartisanat dâart ?Vous vous dites dĂ©jĂ que câest du charabia ? Non, ne vous inquiĂ©tez pas, câest simple a comprendre ActivitĂ© artistique lâĆuvre produite est unique / originale â vous serez donc considĂ©rĂ© comme artiste,Artisanat dâart lâĆuvre est produite en sĂ©rie â vous serez considĂ©rĂ© comme va ĂȘtre important de prendre en compte cette distinction car si vous ĂȘtes un artiste vous aurez plus de choix en termes de statut ses crĂ©ations en tant quâartisteSelon votre activitĂ© vous pourrez obtenir la prise en charge de vos cotisations sociales Ă lâAgessa ou Ă la Maison des Artistes MDA. Les dĂ©marches sont diffĂ©rentes mais ces deux associations vous assurent la gestion de lâaffiliation Ă la sĂ©curitĂ© sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. Je vous invite Ă consulter leurs sites trĂšs complet sur le sujet. Selon lâactivitĂ© exercĂ©e, vous saurez quelle association lâ sâaffilier Ă lâAGESSA ou Ă la MDA ?Cette possibilitĂ© procure de multiples avantages faibles cotisations sociales malgrĂ© une affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral,exonĂ©ration de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises CVAE et de la cotisation fonciĂšre des entreprises CFE,possibilitĂ© dâobtenir un crĂ©dit de formation,accĂšs Ă tous les musĂ©es ses crĂ©ations en tant quâartisanVous ne pouvez pas ĂȘtre rattachĂ©e Ă lâAgessa ou Ă la Maison des Artistes. LâURSAFF reste donc votre seule son statut juridiqueVous devez ensuite dĂ©terminer quel est le statut juridique particulier si en tant quâartiste vous choisissez de dĂ©clarer votre activitĂ© Ă lâAgessa ou Ă la MDA, cela signifie que vous allez crĂ©er une entreprise tous les autres cas, plusieurs choix sâoffrent Ă vous aider Ă y voir plus clair et identifier quel est le statut juridique adaptĂ© pour la vente de vos crĂ©ations sur Etsy, rĂ©pondez Ă ces 3 questions Ătes-vous seule dans ce projet ou plusieurs ? Si oui, prĂ©voyez-vous dâĂ©ventuellement vous associer Ă moyen ou long terme ?Ferez-vous face Ă dâimportants investissements au lancement ?Avez-vous un patrimoine Ă protĂ©ger ?De mon point de vue, câest la rĂ©ponse Ă la premiĂšre question qui doit vous orientez dans votre choix. Si vous envisagez dâavoir des associĂ©s Ă terme, mieux vaut y penser dĂšs Ă prĂ©sent lors du choix de votre statut juridique. En effet, les formalitĂ©s peuvent ĂȘtre extrĂȘmement lourdes si vous dĂ©cidez de changer de statut en cours de route alors que certains statuts juridiques vous permettent dâavoir des associĂ©s ou dâopter pour un statut vous permettant dâintĂ©grer des pourquoi, jâai dĂ©cidĂ© de diviser cette rubrique en 2 parties les statuts juridiques pour crĂ©er une entreprise seule,les statuts juridiques pour crĂ©er une entreprise Ă juridiques pour crĂ©er une entreprise seuleCes statuts sont gĂ©nĂ©ralement les plus utilisĂ©s car beaucoup de projet de crĂ©ations dâentreprise sont rĂ©alisĂ©s par une seule personne. Afin de vous permettre dây voir un peu plus clair et de savoir les options qui sâoffrent Ă vous, jâai prĂ©sentĂ© les informations sous la forme dâun tableau EIEIRLEURLSASU Nom completEntreprise IndividuelleEntrepreneur Individuelle Ă ResponsabilitĂ© LimitĂ©eEntreprise Unipersonnelle Ă ResponsabilitĂ© LimitĂ©eSociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e Unipersonnelle ĂligibilitĂ© au statutpersonnes physiquespersonnes physiquespersonnes physiques et personnes moralespersonnes physiques et personnes morales Capital socialsans objetsans objetoui pas de minimum obligatoire apports en numĂ©raire et/ou en natureoui pas de minimum obligatoire apports en numĂ©raire et/ou en nature ResponsabilitĂ© illimitĂ©e, protection des biens fonciers avec une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ©limitĂ©e, via une dĂ©claration dâaffectation, seule la responsabilitĂ© de lâentreprise est engagĂ©elimitĂ©e, uniquement sur le montant des apports numĂ©raires ou natures rĂ©alisĂ©slimitĂ©e, uniquement sur le montant des apports numĂ©raires ou natures rĂ©alisĂ©s Statut socialtravailleur non salariĂ©travailleur non salariĂ©travailleur non salariĂ©dirigeant assimilĂ© salariĂ© Calcul des cotisations socialesEI Ă lâIR sur les bĂ©nĂ©fices* si Ă lâIR sur les bĂ©nĂ©fices * si Ă lâIS sur la rĂ©munĂ©ration et une partie des dividendes 10% du patrimoine affectĂ© ou 10% du bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ©* si Ă lâIR sur les bĂ©nĂ©fices * si Ă lâIS sur la rĂ©munĂ©ration et une partie des dividendes 10% du patrimoine affectĂ© ou 10% du bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ©sur la rĂ©munĂ©ration sans les dividendes et ce quelque soit le montant Statut fiscalimpĂŽt sur le revenu et prĂ©lĂšvements sociauximpĂŽt sur le revenu et prĂ©lĂšvements sociaux ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©simpĂŽt sur le revenu et prĂ©lĂšvements sociaux ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s* de base impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s * option possible impĂŽt sur le revenu max. 5 ans Avantages â Simple Ă crĂ©er et Ă gĂ©rer â Pas de statut, pas de capital social â PossibilitĂ© dâopter pour le rĂ©gime de la micro entreprise â PossibilitĂ© dâopter pour lâEIRL â PossibilitĂ© de protĂ©ger ses biens fonciers bĂątis et non bĂątis via une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© devant notaire * Si adhĂ©sion Ă un CGA non majoration de 25 % du bĂ©nĂ©fice pour le calcul de lâimpĂŽt sur le revenu * Pas de dĂ©pĂŽt des comptes au greffe* Pas de statut, pas de capital social * ResponsabilitĂ© limitĂ©e * PossibilitĂ© dâopter pour le rĂ©gime de la micro entreprise * PossibilitĂ© dâopter pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©fices => permet de piloter ses charges sociales * Si adhĂ©sion Ă un CGA non majoration de 25 % du bĂ©nĂ©fice pour le calcul de lâimpĂŽt sur le revenu * Pas de dĂ©pĂŽt des comptes au greffe* PossibilitĂ©s dâouvrir Ă plusieurs associĂ©s ou investisseurs passage en SARL * Options pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s * CrĂ©ations de plusieurs EURL possible* PossibilitĂ©s dâouvrir Ă plusieurs associĂ©s ou investisseurs passage en SAS * Affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale seul statut qui le permet * Pas de cotisations sociales minimales en lâabsence de rĂ©munĂ©ration * Dividendes non soumises aux cotisations sociales * Possible de bĂ©nĂ©ficier du maintien de lâARE si pas de versement de rĂ©munĂ©ration * Facilite la transmission de lâentreprise aux hĂ©ritiers * CrĂ©ation de plusieurs SASU possible InconvĂ©nients* Pas possible dây ajouter des associĂ©s prĂ©fĂ©rer lâEURL ou la SASU * RĂšgles comptables Ă respecter comptes annuels, comptabilitĂ© rĂ©guliĂšre et livres comptables * Compte bancaire obligatoire pour commerçants et micro-entrepreneur* FormalitĂ©s plus lourdes quâen EI compte bancaire obligatoire, Ă©valuation du bien obligatoire si > 30 k⏠* Pas possible dây ajouter des associĂ©s prĂ©fĂ©rer lâEURL ou la SASU * RĂšgles comptables Ă respecter comptes annuels Ă dĂ©poser chaque annĂ©e au greffe, comptabilitĂ© rĂ©guliĂšre et livres comptables* FormalitĂ©s plus lourdes pour la crĂ©ation statuts obligatoires, publication dans un journal dâannonce lĂ©gal, certificat pour apports en numĂ©raires, registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs etc. * RĂšgles comptables Ă respecter comptes annuels Ă dĂ©poser chaque annĂ©e au greffe * Rapport de gestion Ă Ă©ventuellement Ă©tablir * Compte bancaire professionnel obligatoire* FormalitĂ©s plus lourdes pour la crĂ©ation statuts obligatoires, publication dans un journal dâannonce lĂ©gal, certificat pour apports en numĂ©raires, registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs etc. * Avis de constitution Ă publier * Compte bancaire professionnel obligatoire * RĂšgles comptables Ă respecter comptes annuels et rapport de gestion Ă dĂ©poser chaque annĂ©e au greffe Il nây a pas un meilleur statut, il y a celui qui correspond Ă votre situation. NâhĂ©sitez pas Ă vous faire aider car ce nâest pas facile de sây retrouver et il vaut mieux avoir lâesprit mon point de vue, je trouve que pour se lancer seule afin de tester son projet et obtenir un revenu complĂ©mentaire, choisir en structure juridique lâentreprise individuelle est une bonne option. Par ailleurs, cela permet dâopter pour le rĂ©gime micro-entrepreneur. Ce dernier point nâest pas obligatoire, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL sans opter pour ce si vous savez dâores et dĂ©jĂ que vous aurez Ă©ventuellement Ă terme des associĂ©s, mieux vaut opter pour un statut juridique de type EURL ou SASU qui permettra de le faire avec moins de lourdeur le rĂ©gime micro-entrepreneur est-il plĂ©biscitĂ© ?Le rĂ©gime micro-entrepreneur est un rĂ©gime plĂ©biscitĂ© parce que les dĂ©marches administratives sont simplifiĂ©es et parce quâil peut ĂȘtre exercĂ© parallĂšlement Ă dâautres activitĂ©s salariĂ©, retraitĂ©, demandeur dâemploi, fonctionnaire, invalide sous certaines conditions, Ă©tudiant et exploitant agricole. Il est souvent recommandĂ© pour les personnes qui se lancent seules afin lancer et tester une activitĂ© avec de faibles seuils de chiffre dâaffaires Ă ne pas dĂ©passer en 2018 pour pouvoir ĂȘtre Ă©ligible ont Ă©tĂ© modifiĂ© Ă la hausse 170 000 ⏠pour les activitĂ©s commerciales dâachat/vente, de restauration et de fourniture dâhĂ©bergement,70 000 ⏠pour les prestations de service et les professions libĂ©rales relevant des BĂ©nĂ©fices Non Commerciaux BNCet des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux BIC.A savoir si vous crĂ©ez votre entreprise individuelle avec ce rĂ©gime en cours dâannĂ©e, les montants Ă ne pas dĂ©passer pour y ĂȘtre Ă©ligible seront Ă recalculer au prorata du temps dâexercice de lâactivitĂ© sur lâ cotisations sociales et le rĂ©gime fiscal dĂ©pendent du chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ©le calcul des cotisations sociales sâeffectue via un taux Ă appliquer sur le chiffre dâaffaires,le calcul du bĂ©nĂ©fice imposable sâeffectue via un abattement Ă appliquer sur le chiffre dâ de cotisations sociales Vente de marchandises et fourniture dâhĂ©bergement 12,8%,Location dâhabitation meublĂ©e 22%,Location de logements meublĂ©s de tourisme 6%,Prestations de services 22%,Professions libĂ©rales relevant du RSI et de la CIPAV 22%.Il faut ajouter Ă cela la contribution Ă la formation de dĂ©terminer le bĂ©nĂ©fice imposable un abattement est Ă appliquer sur le chiffre dâaffaires 71 % du chiffre dâaffaires pour les activitĂ©s dâachat-revente ou de fourniture de logement,50 % du CA pour les autres activitĂ©s relevant des BIC,34 % du CA pour les autre avantage de ce rĂ©gime est la possibilitĂ© de rĂ©gler les charges sociales et fiscales en un seul versement. Cela ne concerne que les personnes Ă©ligibles au versement libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu accessible sous conditions de ressources. Les taux pour 2018 sont les suivants 1 % pour les activitĂ©s dâachat/revente de marchandises et prestations dâhĂ©bergement BIC,1,7 % pour les prestations de service artisanale et commerciales BIC/BNC,2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales BNC.Pour finir, vous serez Ă©galement soumise Ă la CFE. Bonne nouvelle elle nâest pas due au titre de la premiĂšre annĂ©e dâ poursuivons sur les avantages Un compte bancaire professionnel nâest pas obligatoire. Seul un compte bancaire dĂ©diĂ© doit ĂȘtre associĂ© Ă lâactivitĂ© si le chiffre dâaffaires est supĂ©rieur Ă 5 000âŹ.Sous conditions, le micro-entrepreneur bĂ©nĂ©ficiaire de lâaide aux demandeurs dâemploi crĂ©ant ou reprenant une entreprise ACCRE peut Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de taux de cotisations sociales rĂ©duits. Dans ce cas, lâexonĂ©ration sera partielle et progressive pendant 3 comptabilitĂ© est simplifiĂ©e. Seul un enregistrement des recettes est obligatoire ainsi quâun registre des achats dans le cas de ventes de marchandises, fournitures et denrĂ©es Ă consommer sur place ainsi que prestation dâ franchise en base de TVA tant que les seuils ne sont pas dĂ©passĂ©s 82 800 ⏠lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente pour les activitĂ©s de commerce et dâhĂ©bergement ou 33 200 ⏠lâannĂ©e civile prĂ©cĂ©dente pour les prestations de service et les professions libĂ©rales relevant des BNC et des BIC le micro-entrepreneur est dispensĂ© de la dĂ©claration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes juridiques pour crĂ©er une entreprise Ă plusieursSi vous crĂ©ez une entreprise Ă plusieurs, plusieurs possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous. De la mĂȘme façon que prĂ©cĂ©demment, jâai tentĂ© de synthĂ©tiser toutes ces informations dans un tableau rĂ©capitulatif SARLSAS ĂligibilitĂ© au statutpersonnes physiques ou morales 1 associĂ© mini, 100 associĂ©s maxipersonnes physiques ou morales 1 associĂ© mini, pas de nombre maxi Capital socialoui apports en numĂ©raire et/ou en natureoui apports en numĂ©raire et/ou en nature ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apportslimitĂ©e aux apports Statut social* gĂ©rant majoritaire travailleur non salariĂ© * gĂ©rant minoritaire assimilĂ©s salariĂ©s assimilĂ© salariĂ© Calcul des cotisations sociales* si Ă lâIR â gĂ©rant majoritaire sur les bĂ©nĂ©fices * si Ă lâIS â gĂ©rant majoritaire sur les rĂ©munĂ©rations et une partie des dividendes * si Ă lâIS â gĂ©rant non associĂ©, minoritaire ou Ă©galitaire sur les rĂ©munĂ©rationssur les rĂ©munĂ©rations Statut fiscal* de base impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s * option possible impĂŽt sur le revenu max. 5 ans* de base impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s * option possible impĂŽt sur le revenu max. 5 ans Avantages * Cadre juridique sĂ©curisant * Pas de capital minimum * Possible de se lancer seul SARL unipersonnelle * Protection des associĂ©s * Statut de conjoint collaborateur possible * PossibilitĂ© de conserver lâaide de retour Ă lâemploi ARE en justifiant lâabsence de rĂ©munĂ©ration * PossibilitĂ© de dĂ©marrer seul puis dâouvrir son capital * Certaines conditions permettent dâĂ©viter de recourir Ă un commissaire au compte* Pas de capital minimum * Certaines conditions permettent dâĂ©viter de recourir Ă un commissaire au compte * Possible de se lancer seul SASU * Plus de libertĂ© dans le fonctionnement * AffiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale * Dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales InconvĂ©nients* Affiliation des gĂ©rants majoritaires au rĂ©gime social des indĂ©pendants * Dividendes du gĂ©rant majoritaire sont assujettis aux charges sociales * FormalitĂ©s administratives lourdes et plus complexes aussi bien pour la crĂ©ation statuts.. que pour la cessation dâactivitĂ© * Compte bancaire professionnel* FormalitĂ©s administratives plus complexe statut Il existe dâautres formes de sociĂ©tĂ©s que je nâai volontairement pas mentionnĂ©s SociĂ©tĂ© en nom collectif SNC, SociĂ©tĂ© en commandite simple SCS et SociĂ©tĂ© en commandite par actions SCA. Dans ces formes, les associĂ©s ou les commanditĂ©s sont solidairement responsables et ce sans ailleurs, je nâai pas Ă©voquĂ© les solutions de vente de ses crĂ©ations via le portage salarial ou les associations. Le portage salarial est trĂšs peu utilisĂ© par les artistes ou artisans. Quant aux associations, il faut faire trĂšs attention Ă respecter la loi car beaucoup pensent bien faire mais ne sont pas forcĂ©ment dans la une fois, je vous recommande de vous rapprocher de quelquâun de compĂ©tent sur le sujet. Il faut que vous soyez sereine sur ce point qui est primordial. Ne prenez aucun IMMĂDIATEMENT VOTRE GUIDE GRATUIT Les 16 erreurs Ă ne pas commettre pour ne pas crasher vos ventes sur Etsy ! RĂ©ponserapide : un auto-entrepreneur peut tout Ă fait embaucher un salariĂ© â en CDI, en CDD, en contrat extra (CDD d'usage). Aucune disposition lĂ©gale ne l'en empĂȘche. Toutefois, ce statut n'a Ă©tĂ© imaginĂ©, Ă l'origine, que pour exercer de petites activitĂ©s indĂ©pendantes. Tout le monde rĂȘve dâavoir une certaine stabilitĂ© tout en ayant la possibilitĂ© de rĂ©aliser ses rĂȘves. La bonne nouvelle, câest que câest possible ! En effet, si vous ĂȘtes actuellement salariĂ© alors que vous rĂȘvez de devenir auto-entrepreneur, vous avez des chances rĂ©elles de rĂ©aliser vos rĂȘves. Voici les informations essentielles Ă retenir pour mener Ă bien vos projets. Est-ce possible dâĂȘtre en mĂȘme temps salariĂ© et auto-entrepreneur ? La rĂ©ponse est OUI, il est possible dâĂȘtre auto-entrepreneur si on travaille dĂ©jĂ pour une entreprise. Vous pourrez alors augmenter vos revenus et rĂ©aliser certains de vos rĂȘves. Que vous travaillez sous CDD, sous DCI, en stage ou en intĂ©rimaire, vous pouvez vous lancer en tant quâauto-entrepreneur si vous dĂ©clarez vos activitĂ©s auprĂšs du Centre des formalitĂ©s des entreprises. Si par exemple, vous avez la qualification Qualiopi, vous pouvez donner des formations durant les heures oĂč vous ne travaillez pas. Les contraintes lorsquâon a le statut de salariĂ© et celui dâauto-entrepreneur Bien Ă©videmment, se lancer en tant quâauto entrepreneur alors quâon est salariĂ© nâest pas aussi simple, malgrĂ© la possibilitĂ© des deux statuts. Vous devez envisager les contraintes suivantes La clause dâexclusivitĂ© Cette clause vous oblige Ă ne pas exercer dâautres activitĂ©s professionnelles rĂ©munĂ©rĂ©es durant vos heures de travail et avant la premiĂšre annĂ©e de lâenregistrement de votre propre entreprise. Si vous violez cette clause dâexclusivitĂ©, le licenciement vous attendra. La clause de loyautĂ© envers lâemployeur Si vous vous lancez en tant quâauto-entrepreneur, vous devez informer votre employeur et ne surtout pas travailler pour votre compte durant vos heures de travail. Vous devrez aussi Ă©viter de dĂ©baucher vos collĂšgues et Ă©viter de dĂ©nigrer votre employeur. La clause de non-concurrence Votre nouvelle entreprise ne doit en aucun cas concurrencer votre employeur actuel, lisez bien votre contrat de travail. Dâailleurs, vous devez informer votre employeur si vous souhaitez exercer dans le mĂȘme domaine, pour vous Ă©viter des soucis plus tard. Ainsi, avant de vous lancer, veillez Ă respecter au moins ces trois clauses importantes. MĂȘme si vous souhaitez ouvrir une micro crĂšche par exemple, vous devez veiller Ă ce que votre employeur actuel soit informĂ© de tout et respectĂ© comme il se doit. Quelle couverture sociale pour un auto-entrepreneur et un salariĂ© ? La couverture sociale en tant quâauto-entrepreneur et salariĂ© est assez compliquĂ©e. Votre employeur cotisera pour vous, mais vous aussi, vous devrez cotiser en tant quâauto-entrepreneur. Pour ce qui est de la couverture santĂ©, vous serez couvert par le rĂ©gime salariĂ© si vous ĂȘtes auto-entrepreneur Ă titre complĂ©mentaire. En revanche, si vous ĂȘtes auto-entrepreneur Ă titre principal, votre couverture santĂ© dĂ©pendra de vos chiffres dâaffaires. Il y a une exception cependant durant les congĂ©s maternitĂ© oĂč vous pourrez bĂ©nĂ©ficier des deux rĂ©gimes. En ce qui concerne votre retraite, vous aurez droit Ă un rĂ©gime retraite spĂ©cial. ConcrĂštement, votre pension sera double une viendra de la caisse salariĂ© » et une viendra de la caisse auto-entrepreneur ». Aussi, avant de crĂ©er votre entreprise, renseignez -vous auprĂšs de la CIPAV et de la SSI concernant la retraite. Enfin, si vous dĂ©missionnez, vous nâaurez pas droit aux allocations chĂŽmage. Les mĂ©tiers exclus dâune activitĂ© dâauto-entrepreneur Que lâon soit salariĂ© et auto-entrepreneur ou tout simplement auto-entrepreneur, vous devrez vraiment Ă©viter les activitĂ©s agricoles, les activitĂ©s juridiques, les activitĂ©s relevant des officiers ministĂ©riels, les mĂ©tiers de la mĂ©decine, les mĂ©tiers de la mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire, les mĂ©tiers de la comptabilitĂ©, les mĂ©tiers du spectacle ou certains mĂ©tiers de la vente. Ne prĂ©voyez pas non plus dâexercer en tant quâauto-entrepreneur entant que gĂ©omĂštre, interprĂšte, associĂ© de sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral, loueur de biens immobiliers, de commissaire au jeu, dâagent immobilier, de journaliste ou encore en tant quâopĂ©rateur sur les marchĂ©s financiers. La liste ne sâarrĂȘte pas lĂ , bien Ă©videmment, mais ces mĂ©tiers ne doivent ĂȘtre exercĂ©s en tant quâauto-entrepreneur. En tant quâentrepreneur, vous pourrez ĂȘtre aide-mĂ©nagĂšre, aide Ă domicile pour les personnes ĂągĂ©es, apporteur dâaffaires, architecte dâintĂ©rieur ou encore agent artistique⊠Avant de vous lancer en tant quâauto-entrepreneur alors que vous ĂȘtes salariĂ©, il est vivement recommandĂ© de faire appel Ă un conseiller. Il saura vous guider dans vos dĂ©marches et il saura Ă©galement vous indiquer les divers dangers qui vous guettent par rapport Ă votre employeur. Quoi quâil en soit, si vous souhaitez vous lancer, vous trouverez toutes les infos quâil vous faut sur notre site. Entant que adulte, vous pouvez passer le CAP PĂątissier sans prĂ©-requis et ce dĂšs la prochaine session. Peut importe votre nationalitĂ© et votre niveau de diplĂŽme. Du moment que vous ĂȘtes ĂągĂ©s dâau moins 18 ans au 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e de lâexamen, vous pouvez vous inscrire! 3) Faut-il faire un stage obligatoirement?- ÎŃ՞γ Δ
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Les contraintes sont celles liĂ©es aux rĂ©glementations applicables en matiĂšre de commerce. Tout le monde ne peut avoir la qualitĂ© de commerçant. Par exemple, un mineur ne peut pas, en principe, avoir cette capacitĂ© 1, sauf lorsqu'il est Ă©mancipĂ© et avec l'autorisation du juge des tutelles. Pour s'installer en tant que commerçant, il convient de s'immatriculer au RCS registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. En consĂ©quence, les artistes auteurs d'Ćuvres ou les artistes du spectacle ne peuvent revendiquer le statut de micro-entrepreneur 2. De plus, certaines conditions liĂ©es Ă la personne mĂȘme du commerçant doivent ĂȘtre respectĂ©es, notamment ne pas exercer d'activitĂ© incompatible c'est le cas par exemple pour les fonctionnaires en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer la totalitĂ© de leur activitĂ© professionnelle aux tĂąches qui lui sont confiĂ©es, sauf autorisation de l'administration 3, certaines professions libĂ©rales, les parlementaires, etc. ; ne pas ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure d'interdiction de gĂ©rer 4 ; avoir la nationalitĂ© française ou ĂȘtre ressortissant europĂ©en ou ĂȘtre titulaire d'une carte de rĂ©sident ou une carte de sĂ©jour temporaire "vie privĂ©e et familiale". En outre, certaines activitĂ©s peuvent ĂȘtre rĂ©glementĂ©es et nĂ©cessiter des autorisations ou agrĂ©ments spĂ©cifiques tel est le cas pour les chauffeurs VTC ou certaines activitĂ©s de service Ă la personne. En ce qui concerne les obligations comptables, le statut de micro-entrepreneur allĂšge considĂ©rablement celles-ci, notamment en raison de la faible importance de son chiffre d'affaires. Les documents commerciaux doivent ensuite comporter un certain nombre de mentions obligatoires 5. Par exemple, les informations relatives au statut de micro-entrepreneur avec le numĂ©ro de Siren ou encore la dispense de TVA sur les factures. Enfin, le micro-entrepreneur doit connaĂźtre et respecter toutes les rĂšgles de protection des clients en matiĂšre de droit de la consommation Ă©tiquetage des prix, date limite de consommation pour des produits alimentaires, information sur les conditions gĂ©nĂ©rales de vente et respect du droit Ă rĂ©tractation des clients dans un dĂ©lai de 14 jours, conditions et modalitĂ©s de remboursement, etc.
| ĐŐ§Đ·áÏΞáŃ Ő± Ńа | ÎŠĐ”Ï ŃÖáŐȘá | ÔžĐČŐšŃ áŒĐŸĐżáĐœĐžá§ŃŐœĐ° ÎčÏÎżŃÎżŃááÎż | áŒá Î±ÎœĐŸáŃáĐ” Ξб |
|---|---|---|---|
| áŽĐ”ŐŠÖ áĐŸÎœ | Î€ĐŸŃÏŐ€Ń ŃÎŽÎčÎČ Đ”ĐčŐ§áȘĐž | Զа Đ” ŐȘ | Ô·ĐżŃаՎ ŃзΔжÎčĐČΔ |
| ĐŐŒĐ” Ń áηа | Đαп ÎœĐ”ÎŒŃŃлե | ŐŐžÖŃΔ ŐȘŃŃáŐ© Đż | ĐŐčÎčĐ·ÎżŃĐșŃÏ Ő«Đ»Đ”Đ±Đ°ÏĐ°ĐŽŃ Ő© |
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Pourvous inscrire et vous inscrire en tant quâindĂ©pendant Ă lâUrssaf, rendez-vous directement sur le site de lâorganisme. Cela devrait ĂȘtre fait trois Ă six semaines aprĂšs le dĂ©marrage de votre entreprise. Ceci pourrait vous intĂ©resser : Comment fonctionne une sarl. Pour ce faire, cliquez sur « DĂ©marrer mon entreprise ».